S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.44 Versions de la disposition

2012-09-01

76.44. Lors de la reprise du congé pour adoption suspendu ou fractionné en application de l’article 76.42 ou 76.43, l’employeur verse au cadre l’indemnité à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu d’une telle suspension ou d’un tel fractionnement, et ce, pour le nombre de semaines qu’il reste à courir en vertu de l’article 76.41.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.